Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 28 octobre 2018.
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TexteDÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029711665
Texte parentLEGITEXT000029711596
Référencearticle 28 du décret n°2014-1324 du 4 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chargés de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
2. II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.
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