1. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la limite de la proportion réservée aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe est fixée à deux tiers des recrutements dans ce corps. Lorsque l'application de cette proportion ne permet pas d'aboutir à un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier inférieur.
DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 28 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Chapitre Ier : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000029711671
Texte parentLEGITEXT000029711596
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