1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029712190
Texte parentLEGITEXT000029712184
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