ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementChapitre III : Concentration des risques et transactions intragroupe
IdentifiantLEGIARTI000029712788
Texte parentLEGITEXT000029712741
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Le coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine les catégories de transactions et de risques que les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné déclarent conformément au présent chapitre.

2. Lorsque le coordonnateur et les autorités compétentes concernées déterminent les catégories de transactions et de risques ou émettent leur avis à ce sujet, ils tiennent compte de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. pour pouvoir déterminer les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément au présent chapitre, le coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, définit des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires ou des provisions techniques.

3. Dans le contrôle qu'il exerce sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques, le coordonnateur porte une attention particulière au risque éventuel de contagion au sein du conglomérat financier, au risque de conflit d'intérêts, au risque de contournement des règles sectorielles et au niveau ou au volume des risques.

4. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029712788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.