Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au I de l'article A. 321-2, les mots : « à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48 » sont remplacés par les mots : « ou à la transmission prévue à l'article R. 334-46 » ; 2° L'article A. 334-7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 334-7.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. » ;
3. 3° Les articles A. 334-8 à A. 334-16, A. 344-14-1 et l'article annexe à l'article A. 344-14-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des assurances : art. A334-8, art. A334-9, art. A334-10, art. A334-11, art. A334-12, art. A334-13, art. A334-14, art. A334-15, art. A334-16, art. A344-14-1
Divisions : Art. Annexe art. A344-14-1
A modifié :