Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la mutualité (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'article A. 213-3 est remplacé par un article ainsi rédigé :

2. « Art. A. 213-3.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. » ;

3. 2° Les articles A. 114-11, annexe à l'article A. 114-11, et les articles A. 213-4 à A. 213-12 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la mutualité : art. A213-3

A abrogé :

• Code de la mutualité : art. A114-11, art. A213-4, art. A213-5, art. A213-6, art. A213-7, art. A213-8, art. A213-9, art. A213-10, art. A213-11, art. A213-12
  Divisions : Annexe à l'article A114-11 ; Art. Annexe à l'article A114-11