1. Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
DÉCRET n°2014-1322 du 4 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1322 du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029712976
Texte parentLEGITEXT000029712964
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