1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1322 du 4 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1322 du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029712973
Texte parentLEGITEXT000029712964
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