1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029713684
Texte parentLEGITEXT000029713678
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