Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III « Métropole de Lyon
3. « Art. 1656.-I.-Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, s'appliquent à la métropole de Lyon. « Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. « II.-Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la métropole de Lyon. « Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon. « III.-Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1656
Divisions : Chapitre III : Métropole de Lyon