ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000029718218
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3
4. II. - Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.
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