Texte publié au Journal officiel
1. Le 1.2.4 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. A. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1.2.4. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon. »
4. B. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. »
5. C. - Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le coefficient multiplicateur applicable en 2015 est égal au coefficient multiplicateur appliqué au profit de la communauté urbaine de Lyon en 2014. Pour les années suivantes, le conseil de la métropole de Lyon peut le faire varier chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77