Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 1001, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
3. 2° Au C du II de l'article 1396, au dernier alinéa de l'article 1407 bis et au IV de l'article 1522 bis, les mots : « à l'article L. 2332-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 1582, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d'eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » sont supprimés ;
5. 4° Les articles 1599 L à 1599 P, issus de l'article 28 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont abrogés ;
6. 5° Le II de l'article 1636 B octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la métropole de Lyon sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2014 au département du Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1396, art. 1001, art. 1582
Divisions : Art. 1407 bis ; Art. 1522 bis ; Art. 1636 B octies
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P