ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
Chapitre XIV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029718238
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
3. Art. 78
4. II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.
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