ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000029718240
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon » ;
3. 2° Avant l'antépénultième alinéa du II de l'article L. 1615-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-2, art. L1615-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.