1. A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales au titre des bibliothèques municipales et départementales de prêt implantées sur son territoire.
ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation
IdentifiantLEGIARTI000029718274
Texte parentLEGITEXT000029718124
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