Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 3662-4 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est ainsi modifié :
2. A.-Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1. Le montant de cette dotation de compensation perçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le montant de la dotation de compensation de la métropole de Lyon et du département du Rhône évolue conformément aux modalités définies à l'article L. 3334-7-1 ; ».
4. B.-Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En 2015, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3334-6-1 ne sont pas applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon. »
6. II.-Au troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 susvisée, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3662-4
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49