ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION
Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000029718260
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. A.-Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône. »
4. B.-Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil général du Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon. »
6. II.-Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des versements reçus des fonds départementaux », sont insérés les mots : « ou métropolitains ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1648 A
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-4
Aller plus loin
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