ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000029718202
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. » ;
4. 2° L'article 1651 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également un conseiller métropolitain. En outre, parmi les quatre représentants des contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire de la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1651 Divisions : Art. 1651 E
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