ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029718268
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'application à la métropole de Lyon du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
2. 1° Les dispositions relatives aux communautés urbaines sont applicables de plein droit à la métropole de Lyon ;
3. 2° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
4. 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon ;
5. 4° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
Nota : Conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 1, les termes "conseil général" sont remplacés par "conseil départemental".
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