ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029718270
Texte parentLEGITEXT000029718124
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. I. - Les articles 39 et 41 s'appliquent au titre de l'année 2015.
2. II. - Les articles 1er, 4, 5, 13, 14, 15, 17, à l'exclusion du 5°, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 42 s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
3. III. - Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 38 et 40 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
4. IV. - Le 5° de l'article 17 s'applique à compter des impositions dues au titre de 2016.
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