1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029718194
Texte parentLEGITEXT000029718124
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