ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité

IdentifiantLEGIARTI000029718208

Texte parentLEGITEXT000029718124

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. I. et II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L133

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'urbanisme

6. Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-26, Art. L331-28, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art. L331-46

7. III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du même code.

Nota : Conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 1, les termes "conseil général" sont remplacés par "conseil départemental".

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