DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029718704

Texte parentLEGITEXT000029718691

Référencearticle 1 du décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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