1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029718703
Texte parentLEGITEXT000029718691
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