1. Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.
ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029718905
Texte parentLEGITEXT000029718901
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