1. Des décrets peuvent, aux fins de bonne administration, prévoir que l'article 3 ne s'applique pas à certaines procédures ou aux collèges des autorités de l'Etat mentionnées au I de l'article 1er.
ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029718906
Texte parentLEGITEXT000029718901
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