Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2. Elle est applicable aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
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