ORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719026
Texte parentLEGITEXT000029719010
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la seconde phrase du I de l'article L. 312-5 du même code, les mots : « alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés » sont remplacés par les mots : « la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement. Dans les cas où l'établissement est un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément ».