ORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719028
Texte parentLEGITEXT000029719010
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;
3. 2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
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