1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719022
Texte parentLEGITEXT000029719010
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.