Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726735
Texte parentLEGITEXT000029726728
Référencearticle 1 du décret n°2014-1340 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 743-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16. »
3. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2015.