Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000029726780
Texte parentLEGITEXT000029726769
Référencearticle 3 du décret n°2014-1344 du 8 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions de l'article 30 et des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux délibérations portant sur le budget et le compte financier, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement, après avis du conseil de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 27
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