1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent, et, au plus tard, six mois après la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
DÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029726782
Texte parentLEGITEXT000029726769
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