1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1344 du 8 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029726786
Texte parentLEGITEXT000029726769
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