Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029727361
Texte parentLEGITEXT000029727350
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 juin 2001 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.