Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029727363
Texte parentLEGITEXT000029727350
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En l'absence de délivrance de l'attestation d'équivalence, la qualification professionnelle du demandeur est réputé reconnue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet, de sa demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2002 : art. 2
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