1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1998.
TexteDécret n° 98-851 du 16 septembre 1998
RattachementTitre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000006624833
Texte parentLEGITEXT000029729940
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