Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Publics concernés : assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : extension, aux conjoints collaborateurs des marins, du bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ouvre droit, en faveur des conjoints collaborateurs des assurés cotisant au régime des marins, au bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès. Il précise la nature des prestations auxquelles peuvent prétendre les conjoints collaborateurs des marins ainsi que les modalités d'ouverture du droit. Références : le présent décret est pris pour la transposition de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010. Le décret du 17 juin 1938 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 172-1 ;

Vu le code des transports, notamment le livre V de sa partie V ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,