ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030958667

Texte parentLEGITEXT000029730254

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.

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