1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029730270
Texte parentLEGITEXT000029730254
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