1. La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029730421
Texte parentLEGITEXT000029730406
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