1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732710
Texte parentLEGITEXT000029732261
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