1. Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732646
Texte parentLEGITEXT000029732261
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