1. Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732712
Texte parentLEGITEXT000029732261
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