ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732543
Texte parentLEGITEXT000029732261
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16-1.-L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 16-2
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