1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732728
Texte parentLEGITEXT000029732261
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