Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029732899
Texte parentLEGITEXT000029732885
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, le 9 est complété par les dispositions suivantes : « Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7 du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation d'exercice. » ;
3. 2° Au III, un 14 bis ainsi rédigé est ajouté :
4. « 14 bis. Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française ou le diplôme mentionnés par l'arrêté pris en application des articles R. 4111-16-2 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 février 2010 : art. 2
Aller plus loin
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