ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029751420
Texte parentLEGITEXT000029751415
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2014 (version du 14 novembre 2014)Légifrance →

1. En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :

2. - un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;

3. - un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés. Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;

4. - un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale. Cet état est certifié par l'ordonnateur ;

5. - le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029751420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.