1. Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029751423
Texte parentLEGITEXT000029751415
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